Réforme de l’assurance-emploi

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Résumé des annonces du budget fédéral 2023

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Les promesses de réforme de l’assurance-emploi faites par le gouvernement sont restées lettre morte dans le budget 2023. Tant le chef du NPD que celui du Bloc avaient insisté sur ce point lors des entrevues accordées après la présentation du budget. Il ne comprenait même pas l’attribution de l’indemnité de départ avec une norme universelle d’admissibilité de 420 heures, l’une des mesures temporaires de l’assurance-emploi qui a bénéficié d’un large soutien.

BUDGET 2023 - ANNONCES CONCERNANT L’ASSURANCE-EMPLOI [1]

  • Conseil d’appel en assurance-emploi. Des amendements visant à établir un nouveau Conseil d’appel tripartite indépendant seront incorporés dans le projet de loi d’exécution du budget (le projet de loi C-37 est actuellement en deuxième lecture). 
  • Programme de Travail partagé de l’assurance-emploi : 5,4 millions de dollars supplémentaires sur 3 ans (2023-24 à 2025-26) pour s’assurer qu’Emploi et Développement social Canada (ESDC) continue de fournir un accès en temps opportun aux accords de partage du travail.
  • Ententes de transfert relatives au marché du travail : Transfert unique supplémentaire de 625 millions de dollars (2023-24) à l’assurance-emploi pour la formation provinciale/territoriale et les aides à l’emploi.
  • Travailleuses et travailleurs saisonniers : Cinq semaines supplémentaires de prestations prolongées jusqu’en octobre 2024 pour les travailleuses et travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions économiques de l’assurance-emploi (jusqu’à un maximum de 45 semaines). Estimation à la hauteur de 147 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2023-2024. Les dirigeants de la Eastern EI Alliance soutiennent que « Le gouvernement se dérobe à ses responsabilités. Ici, les travailleuses et les travailleurs n’ont plus droit à l’assurance-emploi malgré les 5 semaines supplémentaires. »
  • Erreurs de classifications et travailleuses et travailleurs à la demande. Les erreurs de classifications intentionnelles sont illégales dans le secteur privé sous réglementation fédérale. Ces travailleuses et travailleurs se voient refuser l’accès à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Le budget 2023 modifierait le Code canadien du travail afin d’améliorer les protections de l’emploi pour les travailleuses et travailleurs à la demande régis par le gouvernement fédéral en renforçant les interdictions contre les erreurs de classification des employés. « Cela permettra de garantir que tous les travailleurs et travailleuses sous réglementation fédérale bénéficient des protections et des cotisations patronales auxquelles ils ont droit, y compris l’assurance-emploi et le régime de pensions du Canada ».
  • Prestations d’urgence liées à la COVID-19. Un autre exemple des priorités du gouvernement : « Le budget de 2023 propose d’accorder à Emploi et Développement social Canada un financement de 53,8 millions de dollars en 2022-2023 pour appuyer les activités d’intégrité relatives aux trop-payés des soutiens au revenu d’urgence liés à la COVID-19. »

EXTRAITS : RÉSUMÉ DES EFFETS DU BUDGET 2023 SUR LE GENRE ET LA DIVERSITÉ  [2]

  • Améliorer le processus de recours pour les appels liés à l’assurance-emploi. Cette mesure bénéficiera directement à toute la main-d’œuvre en appuyant un processus de recours plus axé sur la clientèle pour la main-d’œuvre qui a besoin de prestations d’assurance-emploi. Environ 45 % des bénéficiaires de l’assurance-emploi sont des femmes, dont 76 % sont âgées de 25 à 54 ans. La main-d’œuvre à faible revenu est légèrement plus susceptible d’en bénéficier, car elle court un risque plus élevé de mises à pied et d’avoir besoin de soutien de l’assurance-emploi.
  • Protéger les emplois grâce à un accès en temps opportun aux accords de travail partagé. Cette mesure profitera principalement aux hommes qui sont représentés de façon disproportionnée dans le secteur manufacturier, qui a toujours été le principal utilisateur des accords de travail partagé. En 2019-2020, le secteur de la fabrication représentait 85 % des demandes de travail partagé.
  • Investir dans les ententes de transfert relatives au marché du travail du Canada. Dans l’ensemble, les ententes de transfert relatives au marché du travail soutiennent chaque année plus d’un million de travailleuses et de travailleurs de toutes les régions du pays. Elles permettent de joindre efficacement des membres de groupes sous-représentés sur le marché du travail. Ainsi, en 2020-2021, les personnes en situation de handicap, les Autochtones et les jeunes (de 15 à 24 ans) étaient surreprésentées au sein de la population totale bénéficiant d’ententes de transfert relatives au marché du travail par rapport à leur proportion dans la population active. Les retombées devraient être relativement équilibrées entre les genres : en 2019-2020, 44,5 % des clients bénéficiant d’ententes sur le développement du marché du travail étaient des femmes.
  • Continuer de soutenir les prestataires saisonniers de l’assurance-emploi dans le budget 2023. La prolongation temporaire profitera particulièrement aux travailleurs saisonniers du Canada atlantique, du Québec et du Yukon. Dans ces régions, les hommes représentent près des deux tiers des prestataires de l’assurance-emploi qui épuisent leur droit à des prestations et qui, à ce titre, pourraient être admissibles à des prestations régulières pouvant aller jusqu’à cinq semaines de plus prévues par cette mesure.
  • Protéger les travailleuses et les travailleurs à la demande sous réglementation fédérale. Ces modifications législatives profiteront à un maximum de 41 000 travailleuses et travailleurs à la demande dans le secteur privé sous réglementation fédérale, qui sont principalement des hommes et des travailleurs à faible revenu en âge de travailler. Les travailleuses et travailleurs à la demande sous réglementation fédérale comprennent ceux qui travaillent dans le transport routier, les services de messagerie et de poste, ainsi que les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion.
  • Améliorer le soutien technique pour l’accès aux services en ligne. 30 millions de dollars supplémentaires sur deux ans à partir de 2023-24. « L’ensemble de la population canadienne bénéficiera d’un soutien technique opportun pour l’inscription et l’accès au compte Mon dossier Service Canada. Les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les personnes ayant un niveau de littératie limité bénéficieront en particulier de cet investissement, car elles ont tendance à avoir des taux d’accès numérique plus faibles. »

PROJECTIONS ÉCONOMIQUES

  • Une variation de 1 % ou plus du chômage, du nombre moyen d’heures hebdomadaires, etc. modifie les scénarios, discutés dans « Hypothèses de rechange » à partir de la page 251. 
  • Principaux transferts aux particuliers: « la diminution en 2022-2023 découle des résultats mensuels inférieurs aux prévisions pour les prestations d’assurance-emploi et les prestations pour enfants, ainsi que de l’augmentation de 3,2 milliards de dollars des remboursements prévus des paiements en trop de prestations de soutien aux travailleurs touchés par la COVID-19. »
  • Les revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de près de 1 % chaque année à partir de 2024-25 en raison du ralentissement de la croissance de l’emploi et des salaires. « Les revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi devraient être légèrement plus élevées en 2022-2023 en raison de résultats sur le marché du travail supérieurs aux prévisions, puis plus faibles à partir de 2024-2025 en raison d’un taux de cotisation moins élevé par rapport à l’EEA de 2022, comme l’exige le mécanisme d’établissement du taux d’équilibre actuel. » (page 226) « Le Compte des opérations de l’assurance-emploi devrait enregistrer des excédents annuels pendant toute la période de projection afin d’atteindre en 2030 un solde cumulatif conforme au mécanisme visant à assurer l’équilibre, qui a commencé par la fixation du taux de cotisation de 2017 »(page 233)
  • Les revenus des cotisations d’assurance-emploi devraient augmenter et s’établir à 12,3 % en 2022-2023 « en raison de la vigueur continue du marché du travail. » Pour le reste de la période de projection, les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devraient augmenter en moyenne de 3,7 % en raison de la croissance régulière des gains. « Le taux de cotisation à l’assurance-emploi restera stable à 1,63 $ en 2024, soit 15 cents de moins qu’il ne l’était entre 2013 et 2016 (1,88 $) Le taux de cotisation a atteint son niveau le plus bas des 25 dernières années en 2019, 2020 et 2021 (1,58 $).» 
  • Les prestations d’assurance-emploi  « devraient diminuer pour atteindre 22,6 milliards de dollars en 2022-2023, ce qui s’explique par l’arrivée à échéance des mesures temporaires visant à faciliter l’accès à l’assurance-emploi et par un taux de chômage plus faible. Les prestations d’assurance-emploi devraient ensuite augmenter à un taux annuel moyen de 6,2 % en 2023-2024 et 2024-2025, en raison de la détérioration prévue des conditions du marché du travail, avant de revenir à un taux de croissance annuel moyen de 2,3 % pour le reste de la période de projection. » (Page 237)

~ Préparé pour le Groupe de travail sur l'A-E de la Good Jobs for All Coalition, 29 mars 2023 ~

[1] https://www.budget.canada.ca/2023/pdf/gdql-egdqv-2023-fr.pdf

[2] https://www.budget.canada.ca/2023/pdf/budget-2023-fr.pdf

Voici deux façons simples de passer à l’action :

  1. Envoyez dès maintenant un courriel à votre député(e) ainsi qu’au premier ministre Justin Trudeau, à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap Carla Qualtrough, et à la ministre des Finances Chrystia Freeland.

  2. Appelez votre député(e) pour lui faire savoir que vous comptez sur lui ou elle pour faire de la réforme de l’assurance-emploi une priorité urgente en 2023. 

Ce dont les travailleuses et travailleurs ont besoin

Nous demandons au premier ministre Justin Trudeau, à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap Carla Qualtrough, et à la ministre des Finances Chrystia Freeland :

  • de prolonger les mesures temporaires de l’assurance-emploi pour faire le pont avec la bonification permanente de l’assurance-emploi ;
  • de fixer le seul d’admissibilité à 360 heures ou 12 semaines et d’offrir un soutien du revenu pendant un maximum de 50 semaines ;
  • de s’assurer que les travailleuses et travailleurs migrants ont accès à l’assurance-emploi ;
  • de mettre fin aux règles d’inadmissibilité trop strictes qui empêchent les travailleuses et travailleurs vulnérables d’avoir accès à l’assurance-emploi ;
  • de mettre un terme aux erreurs de classification qui font en sorte que les employés, qualifiés à tort d’entrepreneurs indépendants n’ont pas accès à l’assurance-emploi ;
  • de bonifier le taux de prestations hebdomadaires et d’instaurer un minimum hebdomadaire garanti ;
  • d’offrir des prestations de revenu à condition que les travailleuses et travailleurs suivent une formation approuvée ;
  • de financer une nouvelle contribution fédérale annuelle afin de couvrir les coûts associés aux améliorations et à la dotation, et de s’assurer que l’assurance-emploi agit comme stabilisateur économique en temps de crise.

Au début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a assoupli les critères d’admissibilité à l’assurance-emploi afin d’améliorer l’accès au soutien d’urgence pour les personnes qui en ont le plus besoin. Sans ce soutien, la situation aurait été bien pire pour les travailleuses et travailleurs et leur famille en raison des fermetures, des confinements et des mises à pied attribuables à la COVID-19. Statistique Canada a vérifié l’impact positif et spectaculaire de ces changements sur la bonification de l’accès des travailleuses et travailleurs à l’assurance-emploi.

Malheureusement, le gouvernement fédéral a laissé ces règles expirer sans mettre en œuvre les changements permanents nécessaires pour que l’assurance-emploi profite aux travailleuses et travailleurs. Par conséquent, les travailleuses et travailleurs ont dû faire face à une hausse considérable du nombre d’heures requises pour avoir droit aux prestations régulières et spéciales (parentales, de maladie, etc.), ainsi qu’à l’attribution et à la récupération des indemnités de départ.

Les femmes, les travailleuses et travailleurs de couleur et les autres personnes occupant des emplois précaires ont été particulièrement touchés par l’inaction du gouvernement.

Une récession semblant imminente, un régime d’assurance-emploi inaccessible et inadéquat constituera une autre catastrophe pour les travailleuses et travailleurs qui ont besoin de l’assurance-emploi maintenant et lorsque la prochaine crise frappera.

Ressources

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